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Legal overview
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Champ d'application des services
Les services fournis par Féko Zami Vule incluent la sélection d'assurances adaptées aux retraités, sans engagement de résultat.
03
Scope / use / payment
Paiements et conditions commerciales
Les paiements pour les services sont dus selon les modalités convenues lors de la demande de service.
04
Changes / cancellation / enforcement
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales peuvent être modifiées sans préavis, et il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions en vigueur.
05
Propriété intellectuelle
Service Public FRTous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de ce site sont réservés et protégés par la législation applicable.
06
Avertissement de responsabilité
EU CommissionFéko Zami Vule ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site.
07
Clause summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française, et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.
08
Clause summary
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur le site.